Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire (art 1844 CC)
Exceptions
- Affectation des bénéfices (droit de vote à l'usufruitier , celui qui va toucher les dividendes)
- Dérogation prévue aux statuts.
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Connaitre et comprendre l'impôt
