Un Plan d'Epargne en Action permet sous certaines conditions à un particulier d'accéder au marché boursier par la possession d'un portefeuille à la fiscalité allégée, exonération de plus-values et de dividendes sous conditions de temps et de montants.
> Les différents types de PEA
- les PEA libres pour lesquels le titulaire choisit les actions dans lesquelles il souhaite investir. Il peut notamment acheter des parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ;
- les PEA garantis qui limitent le risque de pertes puisqu’ils concernent essentiellement des investissements en SICAV ou FCP garantis. Dans ce cas, l’investisseur ne peut pas revendre lorsqu’il le souhaite ses actions, sous peine de payer d’importants frais ;
- les PEA OPCVM qui permettent d’investir uniquement dans des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Ils peuvent être parfois risqués.
Les compagnies d'assurances peuvent ouvrir un contrat de capitalisation ou d'assurance-vie. Leur fonctionnement est identique au contrat d'assurance vie classique. Il s'agit de contrats d'assurance vie multisupports composés essentiellement d'actions. C'est un outil de plus long terme que le PEA bancaire . Dans ce cadre, la rente viagère qui sera versée à la fin des huit ans sera totalement exonérée de l'impôt sur le revenu.
> Qui peut ouvrir un PEA ?
Tout le monde, mais un individu majeur ne peut en posséder qu'un seul et un ménage deux.
En cas de pluralité de PEA, il peuvent tous être clos, entrainant la perte des avantages fiscaux.
> Où ouvrir un PEA ?
A la banque, à la caisse d'épargne, à la poste ou auprès d'une société de bourse
ou auprès d'une compagnie d'assurance.
> Quels frais pour utiliser un PEA ?
Deux types de frais sur un PEA : frais d'entrée et frais de gestion Attention ces derniers peuvent être liés au nombre d'opérations effectués sur le PEA.
> Comment fonctionne le PEA ?
Il s'agit d'un compte espèce adossé à un compte titre. Les espèces permettent d'acheter ou de vendre les titres.
> Quels type de titres peut contenir un PEA ?
C'est extrêmement large puisque la totalité des titres européens sont éligibles.
- des actions françaises cotées ;
- des certificats d’investissement cotés ;
- des actions françaises non cotées ;
- des SICAV gérées en France ;
- des FCP gérés en France ;
- des actions européennes ;
- des parts de SARL ;
- des droits relatifs aux actions et aux certificats éligibles au PEA ;
- des bons de souscription relatifs aux actions et aux certificats éligibles au PEA ;
- des fonds communs de placement dans l’innovation ;
- des fonds communs de placement à risques.
> Quels montants maximum ?
> Quelle fiscalité ?
Pour comprendre les avantages du produit il faut distinguer selon la période. Le point de départ en est le premier versement qui constitue l'ouverture du PEA.
-> 2 ans
Avant 2 ans, le gain sur cession de valeurs mobilières est taxable à l'IR dans la catégorie des plus-values si le seuil de cession est dépassé.
-> Après 8 ans
Le plan continue de fonctionner avec ses avantages mais
- Aucun nouveau versement n'est possible.
- Les retraits sont possibles sans imposition de la plus-value. Les contributions additionnelles restent dues.
Conséquences fiscales selon la date du retrait ou rachat | |||
| Avant 2 ans | Entre 2 et 5 ans | Entre 5 et 8 ans | Après 8 ans (1) |
| Gain net :
| Gain net totalement exonéré d'IR, mais soumis à 11 % prélèvements sociaux. | ||
| Taux d'imposition : 22,5 % (+ 11 % de prélèvements sociaux) | Taux d'imposition : 18 % (3) (+ 11 % de prélèvements sociaux) | ||
(1) Un retrait ou rachat partiel après 8 ans n'entraîne pas la clôture du plan, mais seulement l'interdiction d'y effectuer de nouveaux versements.
(2) Soit 20 000 euros (montant des cessions réalisées hors PEA, auquel s'ajoute la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date du retrait) pour l'imposition des revenus de 2007. 25 000 euros pour l'imposition des revenus de 2008.
(3) Pour les gains réalisés à compter du 01.01.2008 (contre 16 % auparavant).
> et l'impact ISF ?
> Quelle différence entre un PEA et un compte titre ?
Le PEA est géré par un professionnel.
Le compte titre peut-être plus diversifié mais le seuil de cession rend ces dernières rapidement taxables (20 000 €). Un très gros portefeuille aura cependant intérêt à être géré sur un compte titre plutôt qu'un PEA.
> Peut-on transférer un PEA vers un autre établissement ?
Oui, le PEA vous appartient. Libre à vous de le faire gérer par une autre banque. Attention aux 'frais de dossiers' de la banque initiale. Un délai d'une semaine au maximum est nécessaire sauf si l'établissement de départ traine les pieds.
Le transfert n'est pas assimilable à une fermeture puis ouverture d'un PEA, à conditions que le transfert concerne l'intégralité des titres et espèces figurant sur le plan (article 41 ZY al. 1 de l'annexe III au CGI)
> Peut-on céder un PEA ?
Non, aucune cession ni succession n'est possible. Il n'est donc pas adapté dans le cadre d'une cession ou succession future comme peut l'être l'assurance-vie.
> Que se passe-t-il à la mort du titulaire d'un PEA ?
L'organisme qui héberge le PEA doit clore le PEA dès qu'il apprend le décès de son titulaire.
